إجراء بحث

Décision n° 91-423-1932 Interdictions de séjour.

DECIDE

le séjour de la ville de Djibouti est interdit, pendant dix ans, au nommé Kalile Aden, Harab-Somali, condamné à quatre mois de prison et à la peine accessoire de dix ans d’interdiction de séjour, pour vol (récidive)

En cas de contravention au présent arrêté, il sera passible des peines portées en l’article 45 du Code pénal.