إجراء بحث
Décision n° 931 du 24 juillet 1963 :
- التدبير: عام
- تاريخ النشر:
DECIDE
Le milicien de 2e classe Elmi Darar, n° mle 2589, de la 2e Compagnie de Milice à Tadjoura, arrivant en fin de contrat le 19 septembre 1963, est licencié pour « raison disciplinaire » pour compter du 7 août 1963. L’intéressé, qui totalise 1 an 10 mois et 18 jours de services effectifs dans la Milice de la Côte Française des Somalis, étant licencié disciplinairement ne peut prétendre à aucune indemnité.