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Décision n° 94-413-1931 Gratifications.
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DECIDE
une rétribution de 1.500 francs (mille cinq cents francs) par mois est allouée à M. Crozet (Michel), greffier notaire p. i. du tribunal supérieur d’appel, pour compter du 10 février 1931, date de la prestation du serment de M. Crozet.