إجراء بحث
Décision n° 979 du 28 septembre 1959 :
- التدبير: عام
- تاريخ النشر:
DECIDE
M. Dugas (Louis), inspecteur de la sûreté, service armé, classe de mobilisation 1925, est clasc6 dans l’affectation spéciale, dans son €mploi actuel, pour une durée de trois mois, pour compter du 2 octobre, date d’expiration de Ia
décision le placant en appel différé.