إجراء بحث

Décision n° 994 16 septembre 1949.

DECIDE

La décision n° 777 dn 7 juillet 1047 engageant Saleh Saïd Ahmed en qualité d’aideconimis auxiliaire 7° échelon, au service de  l’enregistrement, des- domaines et du timbre, est et demeure rapportée.

 Saleh Saïd Ahmed est intégré dans le cadre local des commis administratifs au 10° échelon, pour compter du 1er juillet 1040.