Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décres du 18 juin 1884 ;

Vu le décret du 30 décembre 1912 gur le régime financier des colonies, 2 mars 1910 portant réglement sur la solde et tous Accessoires ;

Vu le décret et l’arrêté ministériels en date du 26 anmai 1937 portant réglementation et regeles d’attribution des logements et de l’ameublement aux colonies, modifié par décret du 8 mai 1941;

Vu le décret qu 14 décembre 1945 complétant l’article 7 du décret du 26 mai 1957 portant réglementation du logement et de l’ameurblement aux colonies ;

Vu le décret du 18 février 1946 modifiant les articles  et 10 du décret du 26 mai 1937 portant réglementation du logement et de l’ameublement aux colonies ;

Vu l’arrété n° 0779du 31 octobre 1941 sur l’ameublement ;

Vu l’urrôté n° GI4 du  noût 145 compil

taut l’arrêté n° 0779 sur l’amenblement suivant être mis à ln disposition des fonctionnañires ou agents rétribunés sur les fonds du budget local ;

Vu L’arrété n° M du 4 décembre 1946;

répartissent! les logements par categorie ;

Vu l’arrété n° 611 du 26 avril 1946 complique tant l’article 1° de l’arrêté n° 994 du 24 decembre 1945 classant Les logements pan catégorie et par cinsse ;

Vu l’urrôté n° 566 du  juin 15 portant classement à la colonie des logements, en logements affectés et en logements disponiblite 61 fixant les emplois dont les titulaires ne doivent pas subir la retenne du logement ;

Vu l’arrêté n° 1407 du 2 décembre 1946 complétant l’article 2 de l’arrêté n° 44 du 24 décembre 145 fixant la valeur des logements servant de Limite à la retenne globale,