إجراء بحث

Décision n° n° 1212 portant annulation de celle n° 1196 du 9 octobre 1946.

العدد الأول الصادر 15/01/2025 n° 10 du 31/10/1946

 

Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances,

Vu l’ordonnance organique du 1S septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884,

DECIDE

Art. 1°. — La décision n° 1196 du » octobre 1946 est annulée.

Art. 2. — Lau présente décision sera enregistrée, publiée et communiquée partout où besoin sera.

pour le gouverneur et par ordre

 

l’administrateur des colonie charge de l’expedition des affaires ciurantes et urgentes