إجراء بحث

Décision n° n° 528 du 6 mai 1947 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances :

DECIDE

 

 Est promulgué à la Côte francaise des Somailis et dépendances ,

le décret n° 45-708 du 12 avril 1947 portant modification du décret du 235 septembre 1915, concernant les passages à bord des paquebots des adjudants, sergents-majors et assimilés, vovageant au compte du Département des colonies, (J, 0.R,,F , du 16 avril 1947, page 3561)

Le Gouvernier

 

P.-H. SIRIEX.