إجراء بحث

Décision n° n° 529 du 6 mai 1947 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances

DECIDE

 

 

Est promulgué à a Cote francaise des Somalis et dépendances le décret n° 47-727 du 17 avril 1947 brogeant et remplacant Particle du décret du 17 avril 1947 tendant à réprimer ans les territoires d’outre-mer relevant du ministère des colonies, à l’exception de  Martinique, de la Guadeloupe et de 14 reunion, les provocations à résister à l’application des lois, décrets, règlements ou ordres de Fautoritée publique ainsi que les atteintes au respect dan à l’autorité

francaise dans Ia inetropole et les colonunies ou territoires sous mandat, (J, 0. R. F, du 18 avril 1947, page 564.)

Le Gouverneur

 

P.H SIRIEX