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Décision n° n° 818 portant désignation des membrés d’une commission. chargée de procéder à la condamnation de boîtes de conserves diverses entreposées au magasin du ravitaillement général _
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Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et déprndances, chevalier de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance crganique du 18 septembre 1884 rendue applicable au territoire par décret du 18 juin 1884;
Vu l’arrêté n° 272 du 12 avril 1945 portant réorganisation du Service du ravitaillement général en Côte francaise des Somalis ;
Sur proposition du chef des services des affaires éconcmiques €t du ravitaillement general,
DECIDE
Art. 1. — Une commission est instituée en vue de procéder à la condamnation des boites la conserves diverses entreposées au magasin du ravitaillement général et devenues Impropres à la consommation Cette méme commission est habilitée également à procéder à l’immersion, au large des côtes du territoire, des boîtes de conserve condamnées et avant fait l’objet d’un ordre de sortie du magasin du ravitaillement général.
Art. 2. — La commission prévue à l’article 1° ci-dessus sera composée comme suit :
M. Picat, chef du service des affaires économiques et du ravitaillement général président :
M. Servette, comptable au service des iinances, délégué de M. le chef du service des finances et du matériel, membre:
M. Versini, rédacteur de l’Administration générale, adjoint au chef des services économiques, membre.
Art. so. — La présente décision sera enregistrée, publiée et communiquée partout où besoin sera.
pour le gouverneur et par le delegation
le secretaire general
chamboredon