إجراء بحث
Décision n° n°15 Décision homologuant l’arrêt du tribunal supérieur d’appel.
- التدبير: عام
- تاريخ النشر:
Le Gouverneur p. i. de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de da Légion d’honneur ;
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu le déenet. du 22 août 1929, article 99, sur la réorganisation die la magistrature colonirle,
DECIDE
Art. 1° ». — Est homologué l’arrêt rendu par le tribunal supérieur d’appel de Djibouti, le 17 octobre 1929, désignant M. Sain-
tol pour remplir par intérim les fonctions de président du tribunal de première instance, en remplacement de M. Marius Le Prince, appelé à d’autres fonctions.
art. 2, — La présente décision enregistrée, publiée et communiquée partout où besoin sera
g.cochard