إجراء بحث
Décision n° n°26 Décision chargeant les régisseurs comptables des caisses de menues dépenses des postes de Tadjourah, Obock et Dikhil, de la vente au public du papier timbré e! de: timbres mobiles,
- التدبير: عام
- تاريخ النشر:
Le Gouverneur de la Côte francaise des somalis et dépendances, chevalier de Ia Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ;
Vu l’arrôté du 22 novembre 1929 portant refonte des droits de timbre, notamment en son titre deuxième, chapitre 4, article 16;
Vu l’arrôté du 1° juin 1931, rendant exécutoire l’arrêté susvisé, en ce qui concerne les dispositions relatives au papier timbre ;
Vu l’arrêté du 1° février 1950, portant création d’une caisse de menues dépenses au chef-lieu des postes de Tadijourah. Obock et Dikhil.
DECIDE
Art. 1°. — Les régisseurs comptables des caisses de menues dépenses des postes de Tadjourah, Obock et Dikhil assureront la vente, au publie, du papier timbré et est timbres mobiles.
A cet effet, 1ls adresseront trimestriellement, au receveur de flenregistrement, un état mentionnant les quantités papier timbré ct de timbres mobiles qui leur paraîtront nécessaires Ces régisscurs comptables seront 7 responsables, vis-a-vis du receveur de enregistrement, des avances qui leur seront iaites à ce titre.
Ils devront verser trimestriellement sur production d’un état justificatif, entre les mains du receveur de l’enregistrement, le produit de la vente du papier timbre et des timbres mobiles mis à leur disposition. Cet état devra être accompagné d’une situation indiquant : la consommation du mois précédent: 2° l’existant en caisse les quantités de papier timbré demandées pour compléter leur réapprovisionement
Art. 2. — Il sera alloué au régisseur comptable une remise de 1 p. 100 sur les recettes dont le bénéficiaire devra donner quittance
Art. 3. — Trimestriellement., le receveur de l’enregistrement établira un état du montant des remises ACQUISES et le transmettra au bureau des finances à fin de régularisation.
Art. 4 — La présente décision sera enregistrée, publiée et communiquée partout où besoin sera et insérée au Journal officiel
chapon-baissac