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Décision n° n°65 Décision accordant à M. Lévirato le crédit d’enlèvement en douane
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Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d honneur.
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu la demande formulée par M. Livierato commerçant à Djibouti, tendant à remplacer pour l’obtention du crédit d’enlèvement les cautions personnelles par un dépôt en numéraire ;
Vu l’avis favorable du trésorier-payeur,
DECIDE
Art. 1°. — M. Livierato est antorisé à bénéficier du crédit d’enlèvement sous réserve du versement à la Caisse des dépôts et consignations dune somme de vingt mille francs
Art. 2. — En aucun cas les liquidations non réglées ne pourront dépasser la somine consignée.
Art. 5. — Cette somme pourra étre retiriée en totalité ou en partie par le trésorier-payeur et affectée par ses soins au payement des droits en souffrance.
Art. 4 — Le remboursement de la somme consignée sera effectué à M. Livierato, ou à ses ayants droit, sur production d’une mainlevée établie par le chef du service des douanes et certifiée par le trésorier-payeur.
Art. 5. — La présente décision Sera enregistrée, publiée et communiquée partout où besoin sera
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