Vu les lois constitutionnelles n°s LR/77-001 et LR/77-002 en date du 27 juin 1977 ;

Vu la délibération n°475/6e du 24 mai 1968 portant réglementation financière ;

Vu l’arrêté  n° 1634 / SG / CG du 28 octobre 1968 portant réglementation de la comptabilité publique et fixant les attributions des agents de l’ordre administratif chargés de l’exécution du budget de l’Etat et des  budgets annexes.

Vu l’arrêté n° 86-0617 du 14 mai 1986 portant création d’une caisse d’avance du service du Génie rural pour le compte du projet 1er programme de microréalisations , financé par la Communauté économique européenne.