Décision n° 88-0466/PR/FIN Supprimant le bénéfice du régime de l’entrepôt accordé à la Société Industrielle et Commerciale de Djibouti (S.I.C.D.).

إجراء بحث

VU Les lois constitutionnelles n°LR/77-001 et LR/77-002 du 27 Juin 1977 ;

VU L’ordonnance n°LR/77-008 du 30 Juin 1977 ;

VU Le décret n°87-098/PRE 87 du 23 novembre 1987 portant nomination des membres du gouvernement ;

VU Le Code Général des Impôts notamment en ses articles 22.33.01 et suivants ;

VU La décision n°74-1835/SO/FIN du 26 novembre 1974 accordant le régime des magasins de dépôt à la Société Industrielle et Commerciale de Djibouti ;

SUR Proposition du Ministre des Finances et de l’Économie Nationale.

Article 1er : Le bénéfice du régime de l’entrepôt privé est retiré sur sa demande à la Société Industrielle et Commerciale de Djibouti (S.I.C.D.)

Article 2 : La présente décision sera enregistrée, publiée et exécutée partout où besoin.

Par le Président de la République,

et p.o le directeur de cabinet

ISMAIL GUEDI HARED