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Décisions n° 2023-366/PR/MTFPS portant admission au bénéfice d’une pension de remboursement.

رئيس الجمهورية، رئيس الحكومة

DECIDE

Par décision n°2023-366/PR/MTFPS, du Président de la République, Chef du Gouvernement, en date du 17 octobre 2023, en application des articles 89 et 90 de la Loi N°3/AN/92/2°L du 28/10/1992 et de l’article 40 de la Loi N°155/AN/02/4ème L du 13/01/2002, M. SALEH ISMAEL MOHAMED, ex-CAPORAL-2 de la police nationale, est autorisé à bénéficier du remboursement de ses retenues pour pension précomptées sur ses traitements judiciaires
La présénte décision prend effet à compter du 17 octobre 2023.