Le Président de la République Francaise,

Sur le rapport du Ministre des colonies :

Vu la loi du 16 juillet 1909, portant approbation de la convention signée à Mexico, le 3 juin 1998, entre la France et le Mexique, pour assurer la validité des mariages de leurs ressortissants célébrés par-devant leurs agents diplomatiques et consulaires respectifs :

Vu le décret du 19 janvier 1910, portant promulgation de ladite convention ;