Art. 1er .— Dans les territoires d’outre-mer relevant du Ministre des colonies, la fourniture des prestations nécessaires pour assurer les besoins de la métropole et desdits territoires est obtenue pal accord amiable ou à défaut par réquisition.

Tout bénéfices sur ces prestations est exclu.

La rémunération des prestations ayant donné lieu à des accords amiables fera l’objet d’un décret ultérieur.

La rémunération des prestations obtenues par réquisitions est assurée conformément aux

dispositions des articles ci-après.

Art. 2. — Sur toute l’étendue des territoires relevant du ministère des colonies et dans

leurs eaux territoriales, à défaut d’accords amiables, la propriété où l’usage de tous les biens, meubles et immeubles, brevets d’invention, licences d’exploitation, peuvent être requis pour les besoins de la métropoie on des territoires d’outre-mer relevant du ministère

des colonies.

La réquisition peut porter sur les biens appartenant à des étrangers, mais sous réserve

des conventions internationales en vigueur.

A toute époque, l’autorité requerante peut transformer la réquisition du droit d’usage d’un bien en réquisition de la propriété de ce bien.

La nature et la quotité des ressources qui pourraient être soustraites à la réquisition soit

dans un but d’intérêt général, soit comme indispensable au producteur, détenteur où occupant, sont fixées pur arrêté du chef du territoire.

Art. 3. — En temps Le phil de les chefs de torritoire peuvent, selon les inst ructions reçues du Ministre des colonies et prises en accord avec le Ministre de la défense nationale, procéder à tout recensement de personnes, d’animaux, matériels, matières ou objets, produits, deurées alimentaires, outillages, immeubles, installations ou entreprises. susceptibles d’être requis à la mobilisation et dans les cas prévus à l’article 2 du décret du 2 mai 1939.

Les recensements peuvent comporter non seulement des déclarations faites aux autorités municipales ou aux administrations dans les conditions notifiées par voie d’affiches ou autrement, mais aussi l’obligation de présenter des ressources soumises au recensement au lieu, au point et à l’heure fixée ou de se soumettre à la visite sur place des ressources à recenser par les autorités qui en sont chargées.

L’obligation de fouruir les renseignements demandés on de présenter les ressources à recenser incombe à toute personne en mesure de donner ces renseignements et notamment aux propriétaires, occupants ou détenteurs et à tous préposés.

Sera passible de peines édiciées pur les paragraphes 3 et 4 de l’article 34 de la loi du

11 juillet 1238, quiconque aura utilisé ou divulgné, teuté d’utiliser on de divulguer les

renseignements obtenus par application du présont article. Les fonctionnaires où agents de l’autorité, leurs commis ou préposés qui se cont rendus coupables des délits prévus par

l’alinéa précédent seront punis d’un emprisonnement d’une année au moins et de quatre aus au plus.

Art. 4. — La réquisition est effectuée dans les conditions prévues à l’article 22 du décret

du 2 mai 1939.

La prise de possession de biens ayant fait l’objet de réquisition et effectuée conformément aux règles posées pur les articles 28 à 37 du décret du 28 novembre 1938 sur les réquicitions sauf modifications que les chefs de territoire jugeruient indispensables d’y apporter par arrété en raison des conditions locales.

Art. 5. — Les indemnités dues à la suite de réquisition sont calculées en tenant compte

uniquement de la perte eifective que la dépossession définitive où temporaire impose au prestutaire au jour de la réquisition, abstraction faite du guin qu’aurait pu lui procurer la libre disposition de cette chose et la hausse des prix juussés par la spéculation où l’accaparement ou par toute autre circonstance imputable à l’état de guerre ou de tension extérieure.

Pour les biens dont le droit d’usage a seul été requis, le propriétaire a droit à une indemnité tenant compte de lu privation de jouissance qui lui est imposée et qui lui sera réglés à l’expiration de chaque période fixée par la cominission d’évaluation.

Dans le eus où un bien dont l’usage a été requis aurait subi au cours de la période de

réquisitios, une détérioration dépassant celle que comporte l’usage normal de ce bien, l’indemnité de réparation ou de remise en état, destinée à couvrir cette dépréciation anormale, est calculée an cours du jour de la restitution, sans que toutefois, elle puisse être supérieure à la valeur vénale du bien au jour de la réquisition.

Lorsque, après avoir requis l’usage d’un bien, l’autorité regnérante étend la réquisition à la

propriété de ce bien, ou lorsque, au moment de la cessation, le bien requis ne peut être restitué à son propriétaire soit par suite de perte, soit pour toute autre cause, l’indemnité de dépossession définitive doit représenter la valeur du bien à la date de la réquisition initiule, sous la seule déduction des sommes déjà de louées en raison de la dépréciation normale du bien pendant la période de cette dernière réquisition.

Art. 6. — L’indemnité nue peut pour les produits taxés, être supérieure au prix de la taxe.

L’indemnité peut être déterminée par barémes et tarifs établis dès le temps de paix ou adoptée, sur proposition des Commissions d’évaluat ion, par le chef de territoire et revises chaque fois que les circonstances l’exigent.

— Les réquisitions effectuées par l’intermédiaire des Commissions de réquisition ou de Commissions de réception du service de ravitaillement d’après des barèmes approuvés par la chef de territoire ne donnent pas lieu à la procédure devant les Comimissions d’évaluation.

Art. 7. —- La réquisition des établissements industriels et commerciaux donne lieu à une

indemnité dont les modes d’évaluation seront précisés par un décret ultérieur.

Art. 8. -— L’évaluation de l’indemnité est faite par des Commissions d’évaluation qui devront comprend 6. en norubre égal, des réprésentants des administrations pubiiques et des représentants des groupements économiques, industriels, commerciaux ou agricoles.

En outre, des Commissions spéciales d’évaluation pourront être constituées pour certaines catégories de biens et en particulier pour les établissements industriels et commerciaux.

Le chef de territoire déterminera la compasition, les attributions, le siège, le ressort et les règles de fonctionnement de ces commissions.

Le chef de territoire on son délégné, sur la proposition des Commissions d’évaluation, fixe le montant de l’indemnité à allouer, sauf recours du prestataire devant les juridictions

de droit commun.

La Commission centrale, prévue à l’article 29 de la loi du 11 juillet 1938, correspond avec

les Commissions coloniales d’évaluation en vue d’assurer l’uniformité et la régularité des liquidations et émet son avis sur toutes les difficultés dont elle est saisie par le Ministre des colonies relativement an règlement des indemnités de réquisition dans les territoires d’outre-mer.

Art. 9. — Le règlement des indemnités est fait conformément aux articles 10 à 13 du

décret du 6 décembre 1938 sur les réquisitions militaires aux colonies : il doit intervenir dans un délai maximum de deux mois pour les objets mobiliers et de six mois pour les immeubles à dater de la fixation définitive de l’indemnité.

Le payement peut avoir lieu en nnméraire, en bons du Trésor portant intérêt à compter

de la réquisition de la propriété du bien ou selon tout autre moyen résultant des textes

applicables dans chaque territoire.

Art. 10. — Le Président du Conseil, Ministre de la défense nationale et de la guerre, le Ministre des colonies, les Ministres de la marine, de l’air, des finances, des affaires étrangères, du travail et des travaux publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République francaise, aux Journaux officiels de chaque territoire intéressé et inséré aux Bulletins officiels des ministères de la défense nationale et de la guerre et des colonies.