Article premier. — Est déclarée applicable dans les colonies et Pays de protectorat visés à l’article 90 de la loi du 21 mars 1905, la loi du 25 mars 1909 complétant l’article 83 de la loi du 21 mars 1905, relativement à la pres-

cription du délit d’insoumission, par la disposition qui figurait au dérnier paragraphe de l’article 73 de la loi du 15 juillet 1889 sur le recrutement de l’armée.

Art. 2. — Le Ministre de la Guerre et des Colonies sont chargés, chaë n ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret“aui séera nublié au Jfournal Oftiriel et inséré au Rulletin des Lois.