إجراء بحث
Décret n° 02-195-1913 7 décembre 1912.
- التدبير: عام
- تاريخ النشر:
Le Président de la République française
Vu l’article 148 du sénatus-consulte du 3 mai 1854 ;
Vu l’article 4 du décret du 4er décembre 1958;
Vu la loi du 5 mars 1895 rendant applicable aux étrangers en matière commerciale,
l’article 166 “du Code de procédure civile relatif à la caution « judicatum solvi » ;
Qur le rapport du ministre des colonies let du garde des sceaux. ministre de la justice,
DECRETE
Art. 1er — Est rendue applicable à la Côte Française des Somalis a loi sus- viséedu 5 mars 189: 5 rendant applicable aux étrangers, en matière commerciale, l’article 166 du Code de procédure civile relatif à la
caution « judicatum solvi ».
Art 2– Le ministre des colonies et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.
A. FALLIÈRES.
Par le Président de la République :
Le Ministre des Colonies,
A. LEBRUN.
Le Garde des sceaux
Ministre de la justice,
Aristide BRIAND.