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Décret n° 04-426-1932 Taux de rétribution du transport des dépêches par les navires de commerce.
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Vu le décret du 28 mars 1928, fixant les taux de rétribution du transport des dépêches par les navires libres du commerce;
Sur la proposition du Ministre des finances, du Ministre des postes, télégraphes et téléphones et du Ministre des colonies,
DECRETE
Article 1er. — Les dispositions du décret du 25 mars 1928, publié au Journal officiel de la République française du 5 avril 1928, sont applicables, sauf arrangement différent dans les colonies françaises, le Togo et le Cameroun, d’une part, et la France, d’autre part, et dans les relations intercoloniales, à compter, ou 1er janvier 1930 et sans effet rétro-actif.
Article 2. — Les tarifs fixés par le présent décret sont à réduire de 10 p. 100, pour tenir compte des emballages (sacs, paniers clos ou autres).
Article 3. — Le Ministre des colonies, le Ministre des postes et le Ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié
au Journal officiel.
Gaston DOUMERGUE.
Par le Président de la République :
Le Ministre des colonies,
François PIÉTRI.
Le Ministres des postes, télégraphes
et téléphones,
André MALLARMÉ.
Le Ministre du budget,
GERMAIN-MARTIN.