Art. 1. — Il ne pourra être att ribué, sur le contingent du ministère de la justice, aucune

distinction honorifique dans l’ordre de la Légion d’honneur, à un membre de la cour de cassation, où à un magistrat du siège ou du parquet des cours et tribunaux, ou à un juge de

paix, s’il n’a fait l’objet d’une présentation de là part de ses chefs et sil ne figure sur une

liste établie par la commission du tableau d’avancement instituée pur le décret du 21 juillet 1927.

Art. 2. — Le Garde des sceaux, Ministre de la justice, est chargé de l’exécution du présent

décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.