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Décret n° 05-361-1926 Application aux colonies de la procédure des référés en matière commerciale.
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Le Président de la PR ee française,
Sur le rapport du Ministre des colonies et du Garde des sceaux, Ministre de la justice;
Vu les articles 6, S et 18 du sénalus-consulte du 3 mat 1854:
Vu l’article 4 du décrel du 1 décembre 1858:
Vu la loi du 11 mars 1924 instiluant la procédure des référés en malière commerciale et modifiant l’article 417 du Code de procédure civile:
Vu le décret du 29 mars 1926 rendant applicable au Cameroun la lot du II mars 1924 susvisée,
DECRETE
Art. 1, — La lot du 11 mars 1924, qui a compléé Particle 417 du Code de procédure civile, est rendue applicable aux colonies, pavs de protectorat et Lerriltoires à mandat relevant du ministère des colonies, sauf, d’une part, à l’Afrique équatoriale française, d’autre is au Cameroun, où elle a déjà élé promuiruée par décret du 29 mars 1926.
Art. 2 — Sont déclarés également applicables en Afrique occidentale francaise, pour l’exécution de la loi 11 mars 1924 susvisée. les articles 417. 807 à 811 du Code de procédure civile.
Art. 3. -— Le Ministre des colonies. le Garde des sceaux, Minisire la justice. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de exécution du présent décret.
GASTON DOUMERGUE.
Par le Président de la République
Le Ministre des colonies.
Léon PERRIER.
Le Garde des sceaux, Ministre de la justice,
Louis BarrTHouU.