Art. 1er.-Est déclaré applicable aux colonies et pays de protectorat autres que la Réunion, la Guadeloupe, la Martinique et la Guyane, l’art. 5 de la loi du 17 août 1915.

Art. 2.-Les ministres de la guerre, et des colonies sont chargés de l’exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal Officiel de la République française et au Bulletin des Lois.