إجراء بحث

Décret n° 07-358-1926 Contribution volontaire.

 Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie de la Côte française des Somalis par décret du 18 juin 1884;

Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le regime financier des colonies;

Vu le décret du 9 mars 1926 portant approbation du budget de la Côte française des Somalis pour l’exercice 1926;

Sur le rapport du ministre des colonies,

DECRETE

 Art. 1er. — Est approuvé l’arrêté pris par le gouverneur de la Côte francaise des Somalis, en conseil d’administration à la date du 29 mai 1926, autorisant le prélèvement sur la caisse de réserve de la colonie de la somme de 25.000 francs de rente 3 p. 100 destinée à être versée à la caisse autonome d’amortissement instituée par la loi du 29 avril 1926.

Art. 2. — Le ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret.

 

 

GASTON DOUMERGUE.

Par le Président de la République :

Le Ministre des colonies,

Léon PERRIER.