TITRE 1er

ACOUISITION. PERTE ET RECOUVREMENT DE LA QUALITÉ DE FRANÇAIS DANS LES COLONIES AUTRES QUE LA GUADELOUPE, LA MARTINIQUE ET LA REUNION.

 

Art. 1er. — Les articles 7 8, 9 10, 12, 17. 48, 19. 20 et 21 du Code civil sont déclarés applicables aux colonies autres que la Guadeloupe, la Martinique, la Réunion, sous les conditions suivantes :

 

« Art. 7. – L’exercice des droits civils est indépendant de l’exercice des droits poliliques, lesquels s’acauièrent et se conservent conformément aux lois constitutionnelles et électorales.

« Art. 8. — Tout Français jouira des droits civils. sont Français :

1° Tout individu né d’un Français en France, aux colonies ou à l’étranger, L’enfant naturel dont la filiation est établie, pendant la minorité, par reconnaissance ou par jugement suit la nationalité de celui des parents à l’égard duquel la preuve a d’abord été faite. Si elle résulte pour le père ou la mère du mème acte ou du même jugement, l’enfant suivra la nationalité du père :

2°Tout individu né aux colonies de parents inconnus ou dont la nationalité est inconnue ;

3° les étrangers naturalisés.

Peuvent être naturalisés :

1° Les étrangers qui peuvent justifier de trois années de résidence ininterrompue dans les colonies.

Est assimilé à cette résidence le séjour en pays étrangers pour l’exercice d’une fonction conférée par le Gouvernement français ;

2° Les étrangers après un an de résidence IlS ont rendu des services importants à la France ou à ses colonies, s’ils y ont apporté des talents distingués ou s’ils y ontintroduit soit une industrie, soit des inventionsutiles,

ou s’ils ont créé soit des établissements inAustriels ou autres, soit des exploitations agricoles, ou s’ils ont été attachés à un titre quelconque au service militaire dans les colonies ou les protectorats français ;

3° L’étranger, après un an de résidence, s’il a épousé uue Française.

Il est statué par décret sur la demande de moralité de l’étranger. 

 

Art. 9. — Tout individu né aux colonies a un étranger, el qui y réside, peul, sur Sa demande, formée dans l’année de sa majorité, être, sans autres conditions, naturalisé par décret.

 

« Art 10, — Tout individu né en France, aux colonies ou à l’étranger de parents dont l’un a perdu la qualité de Français et qui réside aux colonies peut, à tout âge, être naturalisé par décret.

 

«Art. 12 — L’étrangère qui aura épousé un Francais suivra la condition de son mari. 

La flemme mariée à un étranger qui se fait naturaliser français et les enfants majeurs de l’étranger naturalisé pourront, s’ils le demandent, oblenir la qualité de Français, sans autres conditions, par le décret qui coufère cette qualité au mari, ou au père, ou à la mère Deviennent Français les enfants mineurs d’un père ou d’une mère survivant qui se font naturaliser français, à moins que dans l’année qui suivra leur majorité telle qu’elle est réglée par la loi francaise, ils ne déclinent cette qualité en se conformant aux dispositions de l’article 12 du présent décret.

 

« Art. 17. — Perdent la aualité de Francais :

1° Le Francais naturalisé à l’étranger ou celui qui acquiert, sur sa demande. la nationalité étrangère par l’effet de la loi.

Si lest encore Soumis aux obligations du service militaire pour l’armée active la naturalisation ne fera perdre la qualité de Francais que si elle a été autorisée par le Gouvernement français ;

2° le Français qui a décliné la nationalité française dans les cas prévus aux articles 12 et 18 :

3° Le Français qui, avant accepté des fonctions publiques conférées par un gouvernement étranger, les conserve nonobstant l’injonction du Gouvernement français de les résigner dans un délai déterminé ;

4°Le Francais qui sans autorisation du Gouvernement, prend du service militaire à l’étranger, sans préjudice des lois pénales contre le Français qui se soustrait aux obligations de la loi militaire.

« Art. 18. — Le Français qui a perdu la nationalité française peut la recouvrer, pourvu qu’il réside en France ou dans les colonies françaises en obtenant sa réintégration par décret.

 

La qualité de Français pourra étre accordée par le mème décret, à la femme et aux entants majeurs s’ils en font la demande.

Les enfants mineurs du père ou de la mère réintégrés deviennent français, à moins que dans l’année qui suivra leur majorité ils ne déclinent cette qualité. en se conformant aux dispositions de l’article 12 du présent décret.

 

Art. 19. — La femme française qui épouse un étranger suit la condition de son mari, moins que son mariage ne lui confère la nationalité de son mari auquel cas elle  reste francaise.

 

Si son mariage est dissous par la mort du mari ou par le divorce ; elle recouvre la qualité de Française, avec l’autorisation du Gouvernement pourvu qu’elle réside en France ou aux colonies, ou qu’elle y rentre en déclarant quelle veut s v fixer.

Dans le cas ou le mariage est dissous par la mort du mari, la qualité de Français peut être accordée par le même décret de réintégration aux enfants mineurs, ou par un décret ultérieur, si la demande en est faite par le tuteur avec l’approbation du conseil de famille

 

Art. 20. — Les individus aui acauerront la qualité de Français, dans les cas prévus par les articles 18 et 19, ne pourront s’en prévaloir que pour les droîts ouverts à leur profit depuis cette époque.

 

«Art. 21. — Le Francais qui, sans autorisation du Gouvernement, prendrait du service militaire à l’étranger ne pourra rentrer en France ou dans les colonies qu’en vertu ses permission accordée par décret et recouvrer la qualité de Français qu’en remplissant les conditions imoosées à l’étranger nour obtenir la naturalisation ordinaire.

 

Art 2 — Létranger naturalisé jouit de tous les droits civils et politiques attachés à la qualité de citoyen français. Néanmoins, il n’est éligible aux Assemblées législatives que dix a ans après le décret de naturalisation, à moins qu’une loi spéciale n’abrège ce délat.

Le délai pourra être réduit à une année.

 

Les Français qui recouvrent celte qualité après l’avoir perdue acquièrent immédiatement tous les droits civils et politiques, même l’éligibilité aux assemblées législatives 

 

Art. 3 — Les descendants des familles proscrites lors de la révocation de l’Edit de Nantes continueront à bénéficier des disposisitions de la loi du 15 décembre 1790, mais à la condition d’un décret spéc ial pour chaque demandeur Ce décret ne produira d’eftet que pour l’avenir.

 

Art. 4 — La naturalisation des étrangers et la réintégration danslaqualité de Français donnent lieu à la perception d’un droit de sceau de 100 fr. au profit de la Colonie. 

La remise totale ou partielle de ce droit peut être accordée par d décret du Président de la République, sur la proposition du Ministre des colonies et du Ministre de la justice

 

TITRE II

 

DES FORMES A SUIVRE POUR L ACQUISITION OU LA RÉPUDIATION DE LA QUALITÉ DE FRANÇAIS DANS LES COLONIES AUTRES QUE LA GUADE-LOUPE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION.

 

Art. 5. — L’étranger qui veut obtenir la naturalisation dans les colonies doil produire une demande y joindre son acte de naissance, un extrait du casier judiciaire et, le cas échéant, son acte de mariage et les actes de naissance de ses enfants mineurs, avec la traduction de ces actes s’ils sont en langue étrangère.

 

Art. 6. — L’étranger qui sollicite la naturalisation après trois ans de résidence ininterrompue dans la colonie, doit joindre à sa demande les documents établissant qu’il y réside actuellement et depuis au moins trois ans.

 

Art 7. — L’étranger qui a épousé une Française doit, s’il veut obtenir la naturalisation après un an de résidence, produire l’acte de naissance de sa femme et l’acte de naissance du père de celle-ci , Si cet acte est nécessaire pour établir son origine française.

 

Art 8. — L’étranger qui, dans les conditions prévues par l’art. 10 du Codecivil modifié par le présent décret, sollicite la naturalisation, doit produire les actes de naissance ou de mariage de celui de ses parents qui a eu la qualité de Français et de son grand’père dans la même ligne. ainsi que les documents attestant la perte de cette qualité.

 

Art. 9 — Si l’intéressé est dans Imposslibilité de se procurer les actes de L’état civil dont la production est exigée par le présent décret. ils sont suppléés par un acte de notoriété dressé dans les formes fixées par un arrêté ministériel” pris. d’accord par le Ministre des Colonies et le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.

 

Art. 10, — La femmeet les enfants majeurs de l’étranger qui demande à devenir Francais, soit par la naturalisation. soit par la réintégration doivent, s’ils désirent ob tenir eux-mêmes la qualité de Français sans condition de stage, par application des articles 42 et 18 du code civil modifiés par le présent décret, joindre leur demande de naturalisation à la demande faite par le mari, par le père el la mère.

 

Art. 11. — La demande de naturalisation doit être remise, avec les pièces à l’appui, au maire de la commune ou à l’administrateur du territoire dans lequel réside le postulant.

Le maire ou l’administrateur procède d’office à une enquête sur les antécédents et la moralité du demandeur. Le résultat de cette enquête est renvoyé avec le procès-verbal et les pièces à l’appui au directeur de l’intérieur et au fonctionnaire qui en exerce les attributions. Le dossier est transmis avec sonavis motivé. au Gouverneur de la Colonie.

 

Le Gouverneur émet son avis sur la de mande et le transmet ensuite, avec les pièces à l’appui. au Ministre des Colonies.

ll est statué par le Président de la République, sur la proposition du Ministre des Colonies et du Ministre de la Justice.

 

Art. 12. — Les déclarations souscrites soit pour renoncer à la faculté de décliner la qualité de Français. soit pour répudier cette qualité, sont reçues par le juge de paix dans le ressort duquel réside le déclarant Elles peuvent être faites par procuration spéciale et authentique.

 

Elles sont dressées en double exemplaire.

Le déclarant est assisté de deux témoins qui certifient son identité. I doit produire à l’appui de sa déclaration sou acte de naissance une attestation en due forme de son gouvernement, établissant qu’il a conservé la nationalité de ses pare nts et un certiticat constatant qu’il a répondu à l’appel sous les drapeaux conformément à la loi militaire de son pays. sauf les exceptions prévues aux traités.

 

En cas de résidence à l’étranger, les déclaations sont recues par les agents diploma tiques ou par les consuls.

 

Art 13 — Les deux exemplaires de la déclaration et les pièces justificatives sont immédiatement envoyées par le juge de paix au Procureur de la République ce dernier les transmet sans dé jai, par l Enteuinéciaréé du Gouverneur, au Ministre des Colonies qui les fait parvenir au Ministre de la Justice.

 

La déclaration est inscrite à la chancellerie sur un registre spécial ; l’un des exemplaires et les pièces justificatives sont déposés dans les archives l’autre est renvoyé à l’intéressé avec la mention de l’enregistrement.

 

La déclaration enregistrée prend date du liour de sa réception par l’autorité devant laquelle elle a été faite.

 

Art. 14. — La déclaration doit à peine de nullité, être enregistrée au ministère de la Justice.

 

L’enrecistrement est refusé s’il résulte des pièces produites que le déclarant nest pas dans les conditions requises par la loi, sauf à lui à se pourvoir devant les tribunaux civils. dans la forme prescrite par les articles 855 et suivants du code de procédure civile La notification motivée du refus doit être faite au réclamant dans le délai d’un an à partir de sa déclaration.

A défaut des notifications ci-dessus visées dans le délai sus-indiquéet à son expiration, le Ministre de la Justice remet au déclarant, sur sa demande, une copie de sa déclaration revêtue de la mention d’enregistrement.

 

Art. 145 — La renonciation du mineur à la faculté qui lui appartient, par l’application des articles 12 et 18 du Code civil moditiés par le présent décret, de décliner, dans l’année qui suit sa majorité, la qualité de Français, est faite, en son nom par son père. en cas de décès, par sa mère, en cas de décès des père let mère ou de leur exclusion de la tutelle, ou dans les cas prévus par les articles 142 et 143 du Code civil, ou en cas de déchéance de la puissance paternelle par le tuteur autorisé par délibération du conseil de famille.

 

Ces déclarations sont faites dans les formes prévues par les articles 12 et suivants du présent décret. Elles sont accompagnées de la production de l’acte de naissance du mineur et du décret conférant à son père ou à sa mère selon le cas, la qualité de Francais.

 

Art. 16. — Les déclarations faites, soit pour renoncer à la faculté de décliner la qualité de Français soit pour répudier cette qualité, doivent, après enregistrement, être insérées au Bulletin des lois.

 

Néanmoins, l’omission de cette formalité ne peut pas préludicier aux droits des déclarations Aucun droit de sceau n’est percu pour les déclarants

 

TITRE III

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

 

Art. 17. — Il n’est rien changé à la condition des indigènes dans les colonies francaises.

 

Art. 18 — Sont abrogées les dispositions contraires au présent règiement

 

Art 19 — Le Ministre des Colonies et le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret. qui sera publié au Journal Officiel de la République Française, et _inséré au Bulletin des lois, ainsi qu’au Bulletin officiel du Ministère des Colonies,.