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Décret n° 09-190-1912 19 juillet 1912
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Le Président de la République Française Sur le rapport du Ministre des Colonies et du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.
Vu l’article 1S du sénatus-consulte du 3 mai 1854 :
Vu l’article 4 du décret du 1° » décembre 1958. à la répression, par voie disciplinaire, des infractions commises par les indigènes du Sénégal non citovens francais.
Vu le décret du 2S août 1898 portant organisation du gouvernement de la Côte Francaise des Somalis :
Vu le décret du 4 février 1904, portant réorganisation du service de la justice à la Côte francaise des Somalis.
DECRETE
Art. 1. — Sont rendues applicables dans la colonie de la Côte Francaise des Somalis, es dispositions du décret susvisé du 30 septembre 1887, relatif à la répression, par voie disciplinaire, des infractions commises par les indigènes du Sénégal non citovens francais.
Art, 2 — Le Ministre des Colenies et le garde des Sceaux. Ministre de la Justice, sont chargés, chacun en ce aui le concerne de l’exécution du présent décret.
A. FALLIERES.
Par le Président de la République,
Le Ministre des Colonies,
A. LEBRUN,
Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
Aristide BRIAND:.