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Décret n° 10-362-1927 Application aux magistrats coloniaux, du 11 avril 1924 au 1er janvier 1925, des dispositions de l’article 57 de la loi de finances du 30 avril 1921.
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Vu l’artidlé 24 de la loi du 18 avril 1851;
Vu le décret du 1er décembre 1858;
Vu le décret du 2 mars 1910;
Vu l’article 127 B de la loi de finances du 13 juillet 1911;
Vu les articles 39 et 57 de la loi de finances du 30 avril 1921;
Vu le décret du 11 août 1921;
Vu l’article A de la loi du 14 avril 1924;
Vu le décret du 14 mars 1925 rendu sur le rapport du Ministre des colonies, du arde des sceaux, Ministre de la justice et du Ministre des finances, appliquant aux
magistrats coloniaux les dispositions de l’article 4 de la loi du 14 avril 1924;
Vu la circulaire ministérielle (colonies) du 8 avril 1925;
Sur le rapport du M inistre des colonies et du Garde des sceaux, Minisire de la justice,
DECRETE
Art. 1er. — En attendan t qu’il ait été procédé à la revision des traitements qui prendra effet du 1er janvier 1925, des suppléments de traitement sont accordés, du 17 avril 1924 au 1er janvier 1925, aux magistrats et juges de paix relevant du ministére des colonies.
Art. 2. — Ces suppléments sont ceux prévus pour la magistrature métropolitaine par le deuxième paragraphe de l’article 97 de la loi de finances du 30 avril 1921.
Art. 3. — Le Ministre des colonies et le Garde des sceaux, Ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.
GASTON DOUMERGUE.
Par le Président de la République :
Le Président du Conseil,
Minisire des finances,
Raymond POINCARE.
Le Garde des sceaux, Ministre de la justice,
Louis BARTHOU.