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Décret n° 10-364-1927 Révision des soldes et indemnités pour charges militaires du corps de l’inspection des colonies.
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Le Président de la République française,
Sur le du Président du Conseil.
Ministre des finances, et du Ministre des colonies;
Vu les articles 54 de la loi de finances du 25 février 1901, 80 de la loi du 31 mars 1903 et 19 de la loi du 30 décembre 1917;
Vu la loi du 3 août 1926 portant ouverture de crédits suppiémentaires au litre du budet cénéral de l’exercice 1926:
Vu la lot du 19 décembre 1926 portant fixation du budget général de l’exercice 1927;
Vu le décrel du 14 décembre 1923, modifié de 11 février 1926, portant fixalion des soldes el indemnites de l’inspeclion des colonies
DECRETE
Art.1– Les tarifs I (A), I (B), I (C) et III (A), annexés au décret du 11 février 1926, relalifs aux soldes d’activité, de non-activité de disponibilité et à l’indemnité pour charge mililaires des fonciionnaires de l’inspection des colonies sont annulés et remplacés par les larifs ioints au présent décret.
Art. .2— Les nouvelles soldes fixées par l’arlicle ci-dessus sont exclusives de la majoration provisoire de 12 p. 100 inslituée par le décret du 25 novembre 1926, laquelle ces sera d’être acquise à compter de la date d’entrée en vigueur du présent decret.
Arl, 3,-— Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er aout 1926.
Art. 4 — Le Prési-lent du Conseil, Ministre des finances, el ie Ministre des colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exéeution du présent décret, qui sera publié au Journui officiel de la République francaise el inséré au Rulletin officiel du minislère des colonies
Gaston DOUMERGUE