Art. 1er. — A compter de la publication du présent décret et jusqu’à la revision des prix fixés pa rie décret susvisé du 31 décembre 1935, les autorités maritimes, coloniales et consulaires pourront, selon les circonstances, appliquer aux tarifs inscrits dans le tablean B annexé andit décret, des taux de majorations tenant compte de l’élévation des dépenses à prévoir pour le traitement, l’entretien et le rapatriement des marins du commerce délaissés par suite de maladie on blessures, dans les conditions prévues par l’article 85 de la loi du 13 décembre 1926.

Art. 2. — Ces taux de majorations seront arrêtés par périodes de Six mois,

Dans le délai de trois mois à partir de la date à laquelle il aura 6t6 fait application du tarif majoré, l’armatenr intéressé aura la faculté de se pourvoir contre le taux de la majoration auprès du Ministre chargé de la marine marchande, sanf recours an Conseil d’Etat.

Art. 3. — Ja durée d’application du présent décret ne pourra excéder le 31 décembre 1938.

Art. 4 — Le Ministre de la marine marchande et le Ministre des finances sont chargés de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin officiel de la marine marchande.