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Décret n° 12-351-1926 22 janvier 1927
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Le Président de la République francaise
Vu les lois, ordonnances et décrels organique des colonies;
Vu la la loi du 12 novembre 1908 sur le privilége du trésor
Vu le décret du 22 janvier 18252;
Vu l’article 200 décret dun 30 décembre 1912sur le regine finanacier sur me regine finance de colonies;
Vu les articles 2 et 3 de la loi du 12 juillet 1922,
Vu les décret du 16 avril 1924 fixant le mode de promnigation el de publicalion des textes réclementaires dans les territoiredu Cameroun et du Togo:
Sur le rapport du Minislre des colonies et du Ministre des finances,
DECRETE
Art 1er — L’article 200 du décret du 30 décembre 1912 est modifié ainsi qu’’il suil :
« Les sommes dues par les contribuables pour les impôis percus sur rôles sont prescrites à leur protit, après un délai de quatre ans, à partir du jour de la publication du rôle ou depuis que les poursuiles commencées contre 1es contribuables ont éte abandonnées.
Art.2–L’article 3 de la loi du 12 juillet 1922 complétant t’article 12 de la loi du Trésor est rendu applicable aux colonies
Art. 3. — Les dispositions qui font l’objet des deux articles précedents sont étendues aux territoire du Cameroun et du Togo.
Art.4—Le Ministre des colonies et le Ministre des finances en ce ani le concerne de l’exécution du préson sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exéculion du present décret. qui sera publié au Journal officiel de le République francaise et insere au Bulletin des lois.
Gastron DOUMERGUE.
Par le Président de la République :
Le Ministre des colonies,
Léon Perrier
Le Minisire des finances,
Paul Doumer.