إجراء بحث
Décret n° 12-386-1929 nommant greffier du tribunal supérieur d’appel de la Côte française des Somalis, M. Ferrando. greffier du tribunal d’appel de la Côte française des Somalis.
- التدبير: عام
- تاريخ النشر:
Vu le décrel du 22 août 1928 déterminant le statut de la magistrature coloniale;
Vu l’avis conforme de la commission de classement,
DECRETE
Article 1er. — …………………………………
M. Ferrando, gretlier du triburat d’appel de la Côte française des Somalis, est nommé greffier du lribunal supérieur d’appel de la Côte francaise des Somalis.
Article 2. — Le Ministre des colonies et le Garde des sceaux, Ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.
GASTON DOUMERGUE.
Par le Président de ia République :
Le Ministre des Colontes,
André MAGINOT.
Le Garde des sceaux
Ministre de la justice,
Louis BARTHOU.