إجراء بحث
Décret n° 12 mai 1937. Admission et séjour des Français et des étrangers à la Côte française des Somalis.
- التدبير: عام
- تاريخ النشر:
Le Président de la République française, Sur le rapport du Ministre des colonies.
Vu l’article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1851 ; Vu le décret du 2 février 1935 fixant les con ditions d’admission et de séjour des Français et des étrangers à la Côte française des So malis. modifié par le décret du 12 octobre 1935;
Vu l’avis du Ministre des affaires étrangères et du Garde des sceaux, Ministre de la justice,
DECRETE
Art. 1°. Le 2° paragraphe de l’article 26 du décret du 2 février 1935 susvisé est remplacé par le paragraphe suivant :
« Peuvent seules faire usage de la qualification de société française ou de toute autre qualification similaire ou équivalente, les sociétés dont le président du Conseil d’administration, les administrateurs-délégués, les gérants, les directeurs ayant la signature sociale, les commissaires aux comptes et plus de la moitié des associés en nom collectif, des administrateurs, des membres du Conseil de direction et du Conseil de surveillance sont, de nationalité française.
Art. 2. Le Ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret.
Albert LEBRUN
Par le Président de la République :
Le Ministre des colonies, Marins MOUTET.