إجراء بحث
Décret n° 12 mai 1937. Majoration de 10 p. 100 de l’indemnité spéciale de séjour en France prévue à l’article 92 du décret du 2 mars 1910 sur la solde et les accessoires de solde du personnel colonial.
- التدبير: عام
- تاريخ النشر:
Le Président de la République française, Sur la proposition du Ministre des colonies,
Vu le sénatus-consulte du 3 mai 1854 ;
Vu le décret du 2 mars 1910 portant règlement sur la solde du personnel colonial et notamment l’article 92 relatif à l’indemnité spéciale de séjour en France;
Vu la loi du 26 mars 1937, tendant à améliorer la situation des personnels de l’Etat,
DECRETE
Art. l’ r . — Le taux global annuel de l’indemnité spéciale de séjour en France tel qu il résulte du décret du 2 mars 1910 précité, modifié par le décret du 19 septembre 1926, est majoré de 10 p. 100, à compter du 1″ avril 1937, pour les fonctionnaires, employés et agents des services coloniaux dont les traite ments ou salaires annuels bruts sont infé rieurs à 30.000 francs.
Art. 2. — Les dispositions du présent décret sont applicables au personnel des cadres locaux des colonies lorsque ce personnel a été admis par les règlements qui l’organisent au bénéfice de l’indemnité spéciale de séjour en France.
Art. 3. — Le Ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret, qui portera effet à compter du 1er avril 1937.
Albert LEBRUN.
Par le Président de la République : Le Ministre des colonies.
Marins MOUTET.