إجراء بحث
Décret n° 13-286-1920 10 aout 1920
- التدبير: عام
- تاريخ النشر:
Le Président de la République francais,
Vu le décret du ler décembre 1858;
Surla propostion du Ministre des colonies et du Garde des sceaux, Ministre de la justice,
DECRETE
Procureur de la République, Chef du service judiciaire de la coté française des Somalis, en remplacement de M. Longue précédemment nommé Conseiller à la Cour d’appel de la Guadeloupe. M. Lhermitté. Juge Président d’appel à la Côte francaise des Somalis.
Juge Président d’’appel à la Côte francaise des Somalis. en remplacement de M Lhermitte M.de Chelles, Substitut du Procureur général de ’Afrique équatoriale française, en disponibleté.