إجراء بحث
Décret n° 13-368-1927 Ouverture de crédits supplémentaires au budget local de la Côte française des Somalis.
- التدبير: عام
- تاريخ النشر:
Le Président de la Republique française,
Sur le rapport du Mumslre deg colonies:
Vu le décret du 30 décembre 1912,sur le régime financier des colonies:
Vu le décret du 9 mars 1926, portant approbalion du budget local de la Côle francaise des Somalis s, pour l’exercice 1926,
DECRETE
Art. 1er — Est approuvé l’arrélé du Gouverneur de la Côle française des Somalis, en date du 13 mai 1927, portant ouverture, à divers chapitres du budget local, exercice 1926. de crédits supplémentaires s’élevant la somme globale de 175.000 francs.
Art. 2. – Il sera fait face à l’ouverlure de ces crédits suppléinentaires au moven des ressources générales de lexercice 1926.
Art 3 — Le Maustre des colonies est chargé de l’exéculion du présent décret.
GASTON DOUMERGUE.
Par le Président de la République :
Le Ministre des colonies,
Léon PERRIER.