إجراء بحث
Décret n° 14-217-1914 le 15 Octobre 1914.
- التدبير: عام
- تاريخ النشر:
Le Président de la République Francaise,
Sur le rapport du Ministre des Colonies:
Vu le décret du 3 Juillet 1897, portant reglement sur les déplacements et les passages
du personnel colonial, notamiment les articles 31 et 33;
Vu le décret du 21 Juillet 1910, modifiant l’article 53 du décret du 3 Juillet 1897:
Vu le décret du 2 Mars 1910, portant réglement sur la solde et les allocations accessoires des fonctionnaires, emplovés et agents des services coloniaux et locaux, notamment
les articles 1er et 136;
Vu le décret du 12 Juin 1911 portant modification du déeret du 2 Mars 1910:
DECRETE
Art. 1er- Par dérogation aux prescriptions des articles ler (42) et 135 du décret du 2 Mars 1910, les arrêtés du Ministre de s Colonies (en ce qui concerne le personnel entretenu sur le budget de 1 Etat) ou des gouverneurs généraux etgouverneurs soumis à l’approbation préalable du Ministre des Colonies, (en ce qui touche au personnel rétribué sur les budgets généraux, locaux ou spéciaux deleur possession), pourront accorder sous forme de réglementation d’ordre général, des indemnités ou avantages pécuniaires Spéciaux aux fonctionnaires chargés de famille.
Art. 2. Les réglements prévus a l’article précédent ne pourront être modifiés ou abrogés que dans la même forme,
Art. 3- Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.
Art. 4- Le Ministre des Colonies est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Française et inséré au Bulletin des Lois et au Bulletin Officiel du Ministre des Colonies.
R. POINCARÉ.
Par le Président de la République:
Le Ministre des Colonices,
Gaston DOUMERGUE.