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Décret n° 16-358-1926 Application dans les colonies , pays de protectorat et territoires à mandat relevant du ministère des colonies, non compris Saint-Pierre et Miquelon, de la 20 loi du 26 mars 1924 réprimant l’usurpation des titre professionnels.
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Vu les articles 6, 8 et 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854;
Vu l’article 4 du décret du 1er décembre 1858;
Vu la loi du 8 janvier 1877 qui substitue le Code pénal métropolitain au Code pénal colonial pour les Antilles et la Réunion;
Vu le décret du 6 mars 1877 qui rend les dispositions du Code pénal métropolitain applicables aux établissements français de l’Inde, à la Guyane, au Sénégal et dépendances, à Saint-Pierre et Miquelon, à Mayotte, Nossi-Bé, à la Cochinchine, à la Nouvelle-Calédonie el aux établissements français de l’Océanie;
Vu le décret du 22 mai 1924 fixant la législation applicable au Cameroun et au Togo;
Vu la loi du 26 mars 1924 réprimant l’usurpalion des litres professionnels;
Vu le décret du 29 décembre 1925 rendant applicable aux îles Saint-Pierre et Miquelon la loi du 26 mars 1924 précitée réprimant l’usurpalion des titres professionnels,
DECRETE
Art. 1er. La loi du 26 mars 1924 réprimant l’usurpalion des tilres professionnels est déclarée applicable dans les colonies, pays de protectorat et terriloires à mandat relevant du ministère des colonies, non compris la colonie de Saint-Pierre et Miquelon où la loi du 26 mars 1924 précitée a déjà été promulguée par décret du 29 décembre 1925.
Art. 2. — Le Ministre des colonies et le Grarde des sceaux, Ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.
GASTON DOUMERGUE.
Par le Président de la République :
Le Ministre des colonies.
Léon PERRIER.
Le Garde des Sceaux, Ministre de la justice,
Louis BARTHOU.