Art, 1er, — L’article 5 du décret du 21 juillet 1921 susvisé, modifié par le décret du 31 octobre 1922, est remplacé par les dispositions suivantes :

Les gouvernenrs généranx, gouverneurs et résidents sunérienrs sont, soit en activité, soit en disponibilité, soit hors cadres,

» L’activité est la situation du fonctionnaire qui oceupe un poste de son emploi, c’est-à-dire de gouverneur général, gouverneur, Heutenant gouverneur, résident supérieur, commissaire de la République, on de secrétaire général d’un gouvernement général.

» La disponibilité est la situation du fonctionnaire non pourvu d’un poste, 

» La situation hors cadres est celle dn fonctionnaire détaché de son corps pour être employé dans un autre corps on service,

» Sont considérés comme se trouvant dans cette dernière situation les gouverneurs et de sidents supérieurs lorsqu’ils sont investis par décret, rendu sur le rapport du ministre des colonies, d’une mission spéciale d’intérêt colonial hors de la métropole,

» Les missions d’intérêt colonial dans la métropole sont assimilées aux missions hors de la métropole quand le titulaire compte au moins dix années de services administratifs,

dont six années de services accomplis aux colonies.

» Le nombre des gouverneurs et reésiients supérieurs placés hors cadres ne pourra dépasser le tiers de leffectif total des gouverneurs et résidents supérieurs en activité, »

Art. 2. — Le président du Conseil, le minis tre des colonies et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la Répuliique francaise et inséré au Bulletin officiel du ministère des colonies.