Art. 1er — Sont rendues applicables aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat du Togo et les dispositions de la loi du 15 avril 1932 sanctionnant pénalement les manœuvres ayant pour la part d’un vis-à-vis de son conjoint, une action en divorce ou en séparation de corps.

Art. 2 — Le Ministre des colonies et le Garde des sceaux. Ministre de la justice, sont charvés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de française, ainsi au’à celui es colonies et territoires întéressés et qui sera. en outr inséré au Bulletin officiel du ministère des colonies.