إجراء بحث
Décret n° 18-452-1934 04 avril 1934
- التدبير: عام
- تاريخ النشر:
Le Président de la République française,
Vu l’article 77 de la loi de finances du 28 février 1933:
Vu le décret du 29 décembre 1903 portant règlement sur la solde et les accessoires de solde des troupes coloniales et métropolitaines, à la charge du département des colonies et notamment l’article 10, ensemble les actes modificatifs de ce décret ;
Sur le rapport des Ministres des colonies de la guerre et des finances, ;
DECRETE
Art, 1er — L’article 10 du décret du 29 décembre 1903 est remplacé par les dispositions ci-après :
« Pour les officiers et les militaires à solde mensuelle. le traitement colonial comprend :
a) La solde fixée par les tarifs n°1 et 2 ci-annexés ;
« b) Un supplément colonial dont le taux variable avec les colonies, est égal à une fraction de la solde nette déterminée comme ci-après. »
reste sans changement.
Art. 2.– Le présent décret qui sera publié au Journal officiel de la Répullique française et inséré au Bulletin officiel du ministère des colonies aura son effet à compter du 17 avril 1934.
ALBERT LEBRUN
Par le Président de la République
Le maréchal de France,
Ministre de la Guerre,
Ph. PÉTAIN.
Le Ministre des colonies,
Pierre LavaL
Le Ministre des finances,
GERMAIN-MARTIN.