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Décret n° 19/11/1941 modifiant l’article 6 du décret du 22 juillet 1939 supprimant la publicité d’exécution capitale dans les territoires relevant du Ministère des colonies, autres que les Antilles, la Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon.
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Vu l’article 18 du sénat us-consulte du 3 mai 1854;
Vu le décret du 22 juillet 1939 portant suppression des exécutions capitales dans les territoires relevant du Ministère des colonies autres que les Antilles, la Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon;
Sur la proposition du Garde des Sceaux.
Ministre Secrétaire d’État à la justice, et du Secrétaire d’État aux colonies.
DECRETE
Art. 1°. — Le deuxième alinéa de l’article 6 du décret du 22 juillet 1939 est abrogé et remplacé par l’alinéa suivant :
« Seront seuls admis à assister à l’exécution les fonctionnaires ou magistrats qui seront désignés par arrêté du gouverneur général ou du gouverneur ou du commissaire de la République ainsi qu’un ministre de la religion du condamné et son ou ses défenseurs. »
Art. 2. — Le Garde des Sceaux, Ministre Secrétaire d’Etat à la justice, et le Secrétaire d’Etat aux colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.
PH. PÉTAIN.
Par le Maréchal de France, Chef de l’Etat
français :
Le Ministre Secretaire d’Etat à la justice,
Barthélemy.
Le Secrétaire d’État aux colonies,
Platon.