إجراء بحث
Décret n° 2 juin 1937. Répression de l’usure dans les colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies, autres que la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion.
- التدبير: عام
- تاريخ النشر:
Le Président de la République française.
Sur le rapport du Ministre des colonies et du Garde des sceaux. Ministre de la justice,
Vu l’article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1851;
Vu décret du 9 octobre 1936, relatif à la répression de l’usure dans les colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat rele vant du ministère des colonies, autresque la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion.
DECRETE
Art. 1er . — Le texte de l’article 7 du décret du 9 octobre 1936 est complété par l’alinéa suivant :
« Ce délai est porté à un an en ce qui con cerne les établissements français d’Océanie. »
Art. 2. — Le Ministre des colonies et le Garde des sceaux. Ministre de la justice. sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l’ap plication du présent décret.
Albert LEBRUN.
Par le Président de la République :
Le Ministre des colonies
Marins MOUTET.
Le Garde des sceaux, Ministre de la justice, Marc RUCART.