VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La Loi n°48/AN/83/1ère L du 26 juin 1983 portant statut général des fonctionnaires ;

VU La loi n°173/AN/07/5ème L du 22 avril 2007 portant réorganisation du Ministère de la Santé ;

VU Le Décret n°89-062/PRE du 29 mai 1989 portant statut particulier des fonctionnaires ;

VU Le Décret n°2013-0044/PRE du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret n°2013-0045/PRE du 31 mars 2013 portant nomination des Membres du Gouvernement ;

VU Le Décret n°2013-0058/PRE du 14 avril 2013 fixant les attributions des Membres du Gouvernement ;

VU La Lettre n°04/MJDH du 4 janvier 2016 du Ministre de la Justice, des Affaires Pénitentiaires, chargé des Droits de l'Homme ;

SUR Proposition du Ministre du Travail chargé de la Réforme de l'Administration ;

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 15 Mars 2016