رئيس الجمهورية ، رئيس الحكومة
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi Constitutionnelle n°192/AN/25/9ème L du 06 novembre 2025 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi organique n°1/AN/92/2ème L du 29 octobre 1992 modifiée et relative aux élections ;
VU La Loi organique n°213/AN/25/9ème L du 11 février 2026 portant modification de la loi organique n°13/AN/10/6ème L modifiant la Loi organique n°1/AN/92 relative aux élections ;
VU Le Décret n°2010-0241/PR/MID du 18 décembre 2010 portant composition et fonctionnement de la Commission Electorale Nationale Indépendante ;
VU Le Décret n°2016-0019/PR/MI du 21 janvier 2016 fixant les modalités d’établissement des listes électorales ainsi que les conditions de délivrance et de validité des cartes d’électeurs ;
بناء على مرسوم رقم 2021-105 الصادر في 24 مايو 2021 بشأن تعيين رئيس الوزراء
بناء على مرسوم رقم 2021-106 الصادر في 24 مايو 2021 بشأن تعيين أعضاء الحكومة
VU Le Décret n°2021-114/PRE du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministères;
بناء على مرسوم رقم 2022-001 الصادر في 02 يناير 2022 بشأن إعادة تشكيل الوزاري
VU Le Décret n°2025-082/PRE du 1er avril 2025 portant nomination du Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale, Porte-Parole du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2025-359/PR/MI du 29 décembre 2025 fixant la date des élections présidentielles et portant convocation du corps électoral ;
VU Le Décret n°2025-365/PR/MI du 31 décembre 2025 fixant les modalités d’organisation du scrutin présidentiel du 10 avril 2026 ;
VU Le Décret n°2026-36PR/MI du 12 février 2026 portant réglementation de la propagande pour les élections présidentielles du 10 avril 2026 ;
VU L’Arrêté n°2026-001/PR/MI du 06 janvier 2026 portant désignation des membres de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) ;
VU La Décision du Conseil Constitutionnel n°02/2026/CC du 12 mars 2026 ;
SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE L’INTERIEUR.