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Décret n° 2026-108/PR/MEFI portant adoption de la Stratégie de Gestion de la Dette à Moyen Terme (SDMT) pour la période 2026-2028.
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رئيس الجمهورية، رئيس الحكومة
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi Constitutionnelle n°192/AN/25/9ème L du 06 novembre 2025 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°107/AN/00/4ème L du 21 octobre 2000 relative aux lois de finances ;
VU La Loi n°160/AN/12/6ème L du 9 juin 2012 portant réorganisation du Ministère de l’Economie et des Finances en charge de l’industrie et de la Planification ;
VU La Loi n°53/AN/14/7ème L portant organisation du Ministère du Budget modifié par la Loi n° 99/AN/20/8ème L du 16 novembre 2020 ;
VU Le Décret n°2019-085/PR/MB portant création du Comité National d’Endettement Public (CNEP) modifié par le Décret n°2022-081/PR/MB du 19 avril 2022 ;
VU Le Décret n°2026-091/PRE du 14 mai 2026 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2026-092/PRE du 17 mai 2026 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2026-105/PRE du 31 mai 2026 fixant les attributions des Ministères;
SUR Proposition du Ministre du Budget et du Ministre de l’Économie, des Finances chargé de l’Industrie.
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 19 Mai 2026.
DECRETE
Article 1er : Est adoptée la Stratégie de Gestion de la Dette à Moyen Terme (SDMT) pour la période 2026-2028, annexée au présent Décret.
Article 2 : La Stratégie de Gestion de la Dette à Moyen Terme vise à assurer un financement soutenable des besoins de l’État, dans le respect des équilibres macroéconomiques et budgétaires, tout en garantissant la maîtrise des coûts et des risques liés au portefeuille de la dette publique.
Article 3 : Les orientations de la stratégie de gestion de la dette publique pour la période 2026-2028 sont les suivantes :
– Privilégier les financements concessionnels et semi-concessionnels disponibles auprès des partenaires multilatéraux et bilatéraux, avec une préférence pour les emprunts à taux d’intérêt fixe;
– Rechercher de nouvelles opportunités de financements concessionnels ;
– Recourir, de manière exceptionnelle, aux prêts non concessionnels, en fonction des conditions du marché, des besoins de financement identifiés et de la nature des projets concernés ;
– Poursuivre le processus de restructuration de la dette commerciale afin de réduire le risque de refinancement du portefeuille ;
– Poursuivre l’apurement progressif des arriérés de la dette extérieure afin de renforcer la crédibilité financière de l’État ;
– Favoriser la mise en place progressive d’un marché domestique des titres publics en vue de diversifier les sources de financement intérieur.
Article 4 : La Stratégie de Gestion de la Dette à Moyen Terme est évaluée annuellement et, le cas échéant, révisée afin de tenir compte de l’évolution du cadre macroéconomique, budgétaire ainsi que des conditions de marché, selon une approche glissante.
Un plan annuel d’emprunt conforme à cette stratégie est annexé à la loi de finances.
Article 5 : La SDMT, l’évaluation de sa mise en œuvre ainsi que le plan annuel d’emprunt sont examinés et validés annuellement par le Comité National d’Endettement Public.
Article 6 : Le Comité National d’Endettement Public assure le suivi de la mise en œuvre de la stratégie, veille à la cohérence des nouveaux engagements financiers avec les orientations de la SDMT et formule, le cas échéant, toute recommandation utile à la soutenabilité de la dette publique.
Article 7 : Le Ministre du Budget et le Ministre de l’Économie, des Finances chargé de l’Industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Décret.
Article 8 : Le présent Décret entre en vigueur à compter de sa signature. Il est enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Fait à Djibouti, le 04 Juin 2026
Le Président de la République,
Chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH