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Décret n° 22 février 1937 Règlement du logement et de l’ameublement aux colonies.

العدد الأول الصادر 15/01/2025 n° 484 du 31/03/1937

Le Président de la République française,

Sur le rapport du Ministre des colonies,

Vu le décret du 2 mars 1910, portant règlement sur la solde et les allocations accessoires du personnel colonial et les textes qui l’ont modifié:

Vu le décret du 11 octobre 1934 relatif aux conditions d’attribution des accessoires de solde du personnel colonial:

Vu le décret du 31 août 1935, modifié 11 août 1936, portant réglementation du logement et de l’ameublement aux colonies.

DECRETE

Art. 1er — Contrairement aux dispositions de l’article 14 du décret du 31 août 1935 susvisé. modifié par décret du 14 août 1936 sus visé, les règles locales de détermination du droit au logement et à l’ameublement dans les colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies. sont maintenues en vigueur jusqu’au 1er juillet 1937.

Art. 2.— Le Ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret.

Albert LEBRUN.

Par le Président de la République :

Le Ministre des colonies,

Marins MOUTET.