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Décret n° 23-402-1930 13 avril 1930
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Le Président de la République française,
Sur le rapport du Ministre des colonies,
Vu l’article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854;
Vu l’ordonnance organique du 1S septembre 1844,, rendue applicable à la Côte Français des Somalis par décret du 18 juin 1884;
Vu 16e déeret Au 30 décembre 1912, sur le Régime financier des colonies
Vu le décret du 22 février 1929, portant approbagation u mdeet focal de la Côte francaise des Somalis pour l’exercice 1929,
DECRETE
Art. 1er — Sont approuvés les arrêtés pris par le gouverneur de la Côte française des Somalis, en Conseil d’administration, à la date des 1er et 28 février 1930, ec portant ouveriure, À divers chapitres du bndget local pour l’exercice 1929. de crédits sunpplémentaires s’élevant ensenble à la somme de 810.000 francs.
Art. 2. — Le Ministre dez colonies est chargé flae l’evérntionn du présent décret.
GASTON DOUMERGUE.
Parle Président de ln RNénublique :
Le Ministre des colonies,
François PrETRL.