Art. 1er. — Les délais de présentation des traites bancaires émises à l’occasion de l’exportation sur la métropole de produits colo niaux d’origing francaise embarqués dans les ports des colonies avant le 1er juillet 1940  non parvenues à destination sont prorogés, nonobstant toutes clauses des contrats, jusqu’à la date effective d’application, pour chacune des expéditions, des textes réglementaires qui ont été ou seront pris à l’effet de permettre aux détenteurs des cargaisons détournées de percevoir des avances représentant la valeur de ces cargaisons.

Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel et exécuté comme loi de l’État.