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Décret n° 26 août 1942 étendant aux colonies les dispositions de la loi du 31 mars 1942
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Nous, Maréchal de France, Chef de l’Etat français,
Sur le rapport du Secrétaire d’Etat aux colonies et du Ministre Secrétaire d’État aux finances ;
Vu le sénatus-consulte du 3 mai 1854;
Vu la loi du 12 juillet 1905, ensemble les textes qui l’ont modifiée, notamment le décret du 1er septembre 1939 et la loi du 31 mars 1942 relative à la signification des oppositions et cessions faites entre les mains des comptables de deniers publics et des préposés de la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu le décret du 12 janvier 1907 qui a étendu aux colonies les dispositions de la loi susvisée du 12 juillet 1905;
Vu le décret du 20 février 1940 qui a étendu aux colonies le décret du 1er septembre 1939
DECRETE
Art. 1er . — Les dispositions de la loi du 31 mars 1942 portant abrogation du décret du 1er septembre 1939 relatif à la signification des oppositions et cessions faites entre les mains des comptables de deniers publics et des préposés de la Caisse des dépôts et consignations sont étendues aux territoires relevant du Secrétariat d’Etat aux colonies.
Art. 2. — Le présent décret n’entrera en vigueur que le quinzième jour qui suivra celui de la publication au Journal officiel de la colonie, le jour de cette publication étant compris dans ce délai.
Les exploits déposés qui n’auraient pas encore été visés à l’entrée en vigueur seront visés à cette dernière date.
Art. 3. Le présent décret sera publié an Journal officiel et exécuté comme loi d’Etat.
PH. PETAIN.
Par le Maréchal de France,
Chef de l’Etat français :
Le Secrétaire d’Etat aux colonies,
BRÉVIÉ.
Le Ministre Secrétaire d’Etat aux finances.
Pierre CATHIALA.